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Troisième Chambre civile de la cour de cassation française

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Sommaire

[modifier] Composition

[modifier] Président

[modifier] Conseiller doyen

[modifier] Compétence

Les atributions de la troisième Chambre civile sont les suivantes :

Assurance construction/ Baux d'habitation/ Baux commerciaux/ Baux ruraux/ Expropriations/ Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)/ Actions possessoires/ Ventes d'immeubles/ Lotissement et remembrement/ Copropriété/ Contrats d'entreprise et de travaux/ Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs/ Hypothèques et privilèges immobiliers/ Publicité foncière/ Construction/ Société civile immobilière/ Promotion immobilière.

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