Tribunal de police
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| Droit pénal et ses sources |
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Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel.
Sommaire |
[modifier] Composition
Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et est composé d'un juge et d'un greffier.
Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Pour les contraventions des quatre premières classes, il s'agit de l'officier du ministère public (en général le commissaire de police).
[modifier] Compétence
[modifier] Compétence ratione materiæ (à raison de la matière)
Le tribunal de police connaît des contraventions : exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3 000 euros (art. 521 du Code de procédure pénale)
[modifier] Compétence ratione loci (à raison du lieu)
Le tribunal de police pourra connaître des infractions dont il est dans le ressort :
- du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ;
- de la résidence du prévenu ;
- siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause ;
Les autres règles de compétence sont identiques au tribunal correctionnel
