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En France, le tribunal d'instance est une juridiction qui, au civil,
- statue sur les litiges personnels ou mobiliers portant sur des sommes supérieures à 4.000 euros et inférieures ou égale à 10.000 euros
- - Pour des litiges portant sur des sommes supérieures (et qui n'entrent pas dans sa compétence exclusive), le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.
- - Pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 euros, le tribunal compétent est la juridiction de proximité.
- ainsi que sur d'autres litiges pour lesquels il a compétence exclusive :
- - les baux d'immeubles d'habitation ou professionnels
- - les contestations relatives aux élections de délégués du personnel
- - les questions de distance et hauteur des plantations
- - le crédit mobilier à la consommation jusqu'à 21.500 €
- - la saisie des rémunérations
- - l'action civile pour diffamation et injures
- - les tutelles tant en ce qui concerne les majeurs que les mineurs.
[modifier] Liens externes
en:Tribunal d'instance
