En France, le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour le jugement des délits commis par des personnes majeures. Si une contravention est liée à un délit le tribunal juge aussi la contravention. Par exemple, si un automobiliste blesse un piéton (délit de blessure involontaire) alors qu'il est en excès de vitesse (contravention), la contravention et le délit sont liés.

Les infractions moins graves (appelées génériquement contraventions ) sont jugées par le tribunal de police. Les infractions plus graves (appelées génériquement crimes) sont jugées éventuellement par la cour d'assises.

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance (il est classé comme chambre du TGI) ou du tribunal de première instance.

[modifier] Limites de compétence

Le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour juger

les délits commis par les mineurs ;
les délits commis par le président de la République ou les membres du gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions (ce sont alors, respectivement, la Haute Cour et la Cour de justice de la République qui sont compétentes.)

La compétence territoriale est définie par rapport :

au lieu de l’infraction
à la résidence du prévenu
au lieu d’arrestation
au lieu de détention (même pour autre cause)
au domicile ou résidence de la victime en cas d’abandon de famille

Le Tribunal correctionnel doit statuer sur les contraventions connexes et sa compétence s’étend aux co-auteurs et aux complices.

[modifier] Composition

Un tribunal correctionnel est composé (article 398-1 C.P.P.) de :

trois juges professionnels dont un préside le tribunal
un procureur de la République ou l'un de ses substituts, représentant le ministère public
un greffier

Pour que le Tribunal statue "à juge unique", la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner des délits précisés par le Code de Procédure pénale. Ces délits sont principalement des infractions routières (conduite en état alcoolique par exemple) ou des violences ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité temporaire de travail (I.T.T.) avec une seule circonstance aggravante.

Exceptions :

si la récidive fait encourir une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement (cette exception n'existe plus depuis la loi du 12 décembre 2005)
si le prévenu est détenu pour cette cause
si le prévenu est jugé en comparution immédiate
si le prévenu, son avocat ou le Président fait la demande que l’affaire soit jugée en collégialité
si le Tribunal Correctionnel en saisit à tort en juge unique (ex : infraction d'escroquerie ou violence avec incapacité permanente)

[modifier] Les débats et le délibéré

Les débats sont publics, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.

Le président peut interdire la salle aux mineurs ou à certains d’entre eux. Il peut faire expulser toute personne qui trouble les débats, y compris le prévenu.

La procédure devant le Tribunal correctionnel se déroule dans cet ordre :

Le président constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui saisit le Tribunal
Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « in limine litis », avant l’évocation des faits, le Tribunal doit théoriquement joindre l'incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés, sauf si cette argumentation soulevée avant toute défense au fond est susceptible de jouer sur le sort de la procédure. Un jugement sera rendu.

Interrogatoire du prévenu
Plaidoirie de la partie civile
Réquisitions du Ministère Public
Plaidoirie de l’avocat du prévenu
La parole est donnée en dernier au prévenu.

L’affaire est rendue « sur le siège », c'est-à-dire immédiatement ou « mise en délibéré », à une date ultérieure qui est précisée par le président (cela peut être le même jour mais en fin d'audience ou après une suspension d'audience). Le Ministère Public et le greffier ne participent pas au délibéré mais doivent obligatoirement être présents lorsque le jugement est rendu ; ce n'est pas obligatoire pour le prévenu mais s'il était présent à l'audience, il est réputé en avoir eu connaissance et le délai d'appel de dix jours commence à courir.

[modifier] Peines encourues

A la fin des débats, le procureur de la République (ou son substitut) prononce un réquisitoire oral. Il synthétise les éléments de culpabilité et réclame, s'il l'estime nécessaire, qu'une peine soit prononcée à l'encontre du prévenu. Cette proposition ne lie pas le tribunal : c'est un avis consultatif, au même titre que la plaidoirie de l'avocat.

Le tribunal peut prononcer

Une peine de prison généralement limitée à 10 ans, sauf dans le cas de récidive qui double le maximum encouru. Dans ce cas, les peines de prison peuvent atteindre vingt années. Si la peine est inférieure ou égale à 5 années, elle peut être assortie pour tout ou partie du sursis.
Une amende
Des peines complémentaires
Une peine de substitution aux lieux et place de l'amende.
Des dommages et intérêts pour les victimes s'il a été saisi d'une telle demande.
La relaxe du prévenu si le tribunal estime que les faits ne sont pas punissables.

[modifier] Vocabulaire

L'individu qui comparaît devant le tribunal correctionnel est appelé un prévenu.
Les victimes ont la qualité de partie civile lorsqu'elles réclament l'indemnisation de leur préjudice.