Traité de Rome de 2004
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Le Traité de Rome II, ou Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne le 29 octobre 2004, aurait dû entrer en vigueur à partir du 1er novembre 2006, à condition d'avoir été ratifié auparavant par chacun des vingt-cinq États signataires, ce qui n'a pas été le cas. La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie faisant également partie des signataires à Rome (à titre d'observateurs), l'entrée en vigueur de ce traité aurait dû également concerner les deux premiers, dès le 1er janvier 2007, après la ratification de leur traité d'adhésion signé à Luxembourg le 25 avril 2005.
Deux raisons principales ont été avancées pour justifier l'élaboration de ce traité : d'une part, l'impossibilité de faire fonctionner une Union à vingt-cinq membres ou davantage avec les mêmes règles que lorsque l'UE n'en comportait que quinze ; de l'autre, la nécessité de réunir dans un texte unique les différents traités qui se sont succédé au fil des ans, depuis le traité fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), en 1951, jusqu'au traité de Nice de 2001, de façon à les rendre plus lisibles et compréhensibles pour les citoyens européens.
L’Union européenne est appelée à remplacer l'actuelle Communauté européenne et l’Union européenne ; les trois piliers (les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale) auraient été fusionnés, bien qu’avec le maintien de procédures particulières dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense ; les traités CE et UE, ainsi que tous les traités qui les ont modifiés et complétés, auraient été remplacés par un traité unique. Image:€2 commemorative coin Italy 2005.jpg D'un point de vue juridique, le texte n'était pas formellement la constitution d'un État. Ce Traité établissant une Constitution pour l'Europe, intitulé retenu par les parties contractantes, n'avait pas pour vocation affichée de créer un État européen fédéral ou supranational dont la constitution se substituerait à celle des États membres. Ce texte était un traité qui établirait une constitution, comme l'indique son préambule, une fois ratifié. À ce titre, dans les domaines de compétence de l'Union, elle primait le droit des États membres (article I-6), ce qui était d'ailleurs déjà souvent le cas sous l'empire des traités existants. En prévision de celle-ci, la plupart des États membres avait amendé leur propre constitution nationale pour permettre ce transfert de souveraineté. Bien que la nature de l'Union européenne, par ce traité, puisse ressembler à celle d'une confédération, avec un transfert significatif de compétences des États membres et souverains dans les domaines de la monnaie, du commerce, etc., il n'en demeurait pas moins qu'elle allait moins loin que certaines confédérations (voir celle des États-Unis d'Amérique entre 1781 et 1789) et davantage, dans certains domaines que celle de fédérations. L'Union européenne a toujours constitué une construction sui generis, difficile à classer dans une catégorie.
Il convient de noter que toute modification ultérieure de la Constitution aurait exigé un accord unanime des États membres et, en règle générale, la ratification par une majorité d'au moins 4/5 de ceux-ci; toutefois, pour certaines modifications, par exemple pour étendre le champ du vote à la majorité qualifiée, un accord unanime au sein du Conseil européen (donc des gouvernements) aurait été suffisant.
Sommaire |
[modifier] Élaboration du texte
[modifier] Remarque liminaire
Les termes Traité établissant une Constitution pour l'Europe semblent avoir été choisis avec soin. En effet l'idée de constitution prend racine dans l'Europe continentale. Néanmoins l'idée de constitution définie au sens strict du terme est à l'opposé de la culture anglo-saxonne. Par ailleurs le projet prévoit des étapes de transition. Le champ d’application de la majorité qualifiée déterminé par la Constitution devenait lui effectif dès l’entrée en vigueur de la Constitution <ref>2006 ou 2009 : quand le TCE entre-t-il en vigueur ? - par le député européen Alain Lipietz</ref>. Par ailleurs des mesures temporaires étaient prévues pour la composition du Parlement européen, et ce pour la législature 2004-2009. Le protocole (34) sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union reprennait la majorité des dispositions transitoires, qui cessaient le 31 octobre 2009. Le texte devait être ratifié avant octobre 2006 par les 25 Etats membres de l'Union pour entrer en vigueur. Si toutefois le traité venait à être ratifié par les quatre cinquièmes des États membres et qu'un ou plusieurs États membres avaient rencontré des difficultés pour procéder à la ratification, le Conseil européen se voyait saisi de la question. Le projet prévoyait un délai de deux ans pour les États membres afin qu'ils procèdent à la ratification.
[modifier] Contexte du traité
[modifier] Cérémonie de signature
À Rome, le 29 octobre 2004, a été signé le deuxième traité de Rome, celui dit « de la Constitution européenne », entre les vingt-cinq États membres de l'Union, mais également - pour l'acte final - par trois pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie). Une déclaration a également été signée par la Croatie en tant qu'observateur (ses négociations d'adhésion ne devaient débuter qu'après le 1er janvier 2005 et avaient été retardées sine die pour être reprises en octobre 2005). Ce texte était traduit dans les vingt langues officielles de l'Union en plus de l'irlandais, ainsi qu'en bulgare, roumain et turc (dont les versions, bien qu'officielles, ne faisaient pas encore foi au sens de l'article IV-448(1) du traité et ne seraient devenues à leur tour versions officielles que lors de l'entrée en vigueur dudit traité d'adhésion).
Il a été signé sur la colline du Capitole, siège actuel de la mairie de la ville, dans la salle des Horaces et des Curiaces, celle-là même où avait été déjà signé le Ier traité de Rome (le 25 mars 1957) instituant la Communauté économique européenne. La règle aurait voulu qu'il soit signé en Irlande, État qui présidait l'Union, lors de son adoption, en juin 2004. Une proposition avait également été avancée de le signer à Madrid, en hommage aux victimes des attentats du 11 mars 2004.
Voir la liste des signataires de la Constitution pour l'Europe.
[modifier] Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Projet adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 et remis au président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003. Ce texte* a été retouché par la Conférence intergouvernementale. Le texte final fut adopté par les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-Cinq le 19 juin 2004 au Conseil européen de Bruxelles. Il a été signé formellement à Rome le 29 octobre 2004 (2e traité de Rome après le traité de 1957). Il ne serait entré en vigueur qu'une fois ratifié par chacun des États membres.
[modifier] Ratification
Image:FR referendum EU constitution.JPG Le traité constitutionnel devait être ratifié par chacun des vingt-cinq États membres selon les règles en vigueur dans chaque État, le plus souvent par voie parlementaire et dans certains cas par voie référendaire. La démarche de ratification devait être achevée dans les deux ans qui suivaient la signature du traité, autrement dit avant le 29 octobre 2006. Au cas où certains États ne déposeraient pas leurs instruments de ratification avant cette date, l'article IV-443 précise que « le Conseil européen se saisit de la question ».
- Le traité a été ratifié par la Lituanie dès le 11 novembre 2004 — qui a ainsi précédé l'Italie dont le gouvernement avait symboliquement approuvé le projet de loi de ratification le soir-même de la signature du traité à Rome.
- En Hongrie, le Parlement a ratifié la Constitution européenne par 322 voix sur 385, le 20 décembre 2004.
- La Slovénie a ratifié la Constitution le 1er février 2005.
- L' Espagne a voté « oui » lors du référendum consultatif du 20 février 2005. Les Cortès espagnols ont confirmé ce vote.
- "Sí" (pour) : 76,73 % (10 804 464 électeurs)
- "No" (contre) : 17,24 % (2 428 409 électeurs)
- Blancs et nul : 6,03 % (849 093 électeurs)
- Taux de participation : 42,32 %.
- Taux d'abstention : 57,68 %.
- L' Autriche ratifie le traité le 25 mai 2005. Le Bundesrat, la chambre haute du parlement autrichien a ratifié par 59 voix contre 3 la Constitution européenne confirmant la ratification du Nationalrat.
- La France a voté « non » lors du référendum du 29 mai 2005.
- Résultats définitifs validés par le Conseil constitutionnel :
- "Oui" (pour) : 12 808 270 voix (45,33 % des suffrages exprimés)
- "Non" (contre) : 15 449 508 voix (54,67 %).
- Blancs et nuls : 730 522 voix (2,52 % des votants).
- Taux de participation : 69,37 % (28 988 300 électeurs)
- Taux d'abstention : 30,63 % (12 800 902 électeurs).
- Inscrits sur les listes : 41 789 202 électeurs
(chiffres incluant les Français de l'étranger)
- En Italie, le 6 avril 2005, le sénat a autorisé le Président de la République à ratifier le traité de Rome du 29 octobre 2004, par 217 voix contre 16, confirmant le vote préalable en janvier de la chambre des députés.
- En Grèce, le 19 avril 2005, le parlement monocaméral a voté la ratification du traité par 268 votes pour, 17 contre et 15 abstentions ;
- En Allemagne, le 27 mai 2005, le Bundesrat a confirmé (sur 16 Länder, 15 voix pour, 1 seule abstention celle du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale) le vote préalable très favorable du Bundestag. Le président de la République fédérale d'Allemagne doit encore signer cet instrument, ce qu'il fera lorsque le tribunal constitutionnel aura statué sur le recours déposé par un député CSU (droite souverainiste) opposé au traité.
- Aux Pays-Bas, vote très net contre le traité lors d'un référendum consultatif, le 1er juin 2005 — il s'agissait du premier référendum jamais organisé aux Pays-Bas :
- Pour (« voor ») : 38,4 % (2 940 730 électeurs)
- Contre (« tegen ») : 61,6 % (4 705 685 électeurs)
- Taux de participation : 62,8 % des électeurs.
- Taux d'abstention : 37,2 %.
- En Lettonie, après quelques erreurs de traductions, la ratification à été figée le 19 avril [1], le Saeima a ratifié le traité le 2 juin 2005, juste après les référendums négatifs français et néerlandais. Sur 100 députés, 71 ont voté en faveur, 5 contre et 6 se sont abstenus, la traduction définitive devrait suivre [2].
- En Grande-Bretagne, le ministre des Affaires étrangères Jack Straw annonce la suspension du referendum sur la constitution dans son pays le 6 juin ;
- La République tchèque, après que son président, minoritaire au Parlement, a demandé de suspendre le processus de ratification le 7 juin 2005 (après le double « non » français et néerlandais, puis la décision du Royaume-Uni de suspendre son processus de ratificaion) décide de demander de poursuivre les ratifications en signant une déclaration commune avec les autres PECO (le 10 juin 2005).
- Bien que le dernier Conseil européen à Bruxelles, présidé par le Luxembourg, ait convenu d'une pause dans le processus de ratification (les déclarations finales du Conseil n'ont toutefois pas de portée juridique), des déclarations diverses et contradictoires ont été prises depuis. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a décidé que le référendum du 10 juillet se tiendrait à la date prévue, l'Estonie a décidé de continuer sa ratification parlementaire tandis que d'autres pays décidaient de reporter à plus tard leurs référendums ou votes parlementaires (Suède, Danemark, Portugal notamment). Dans d'autres pays aucune décision claire n'est encore prise.
- Le 30 juin 2005, à 18h30, le parlement unicaméral de Chypre a ratifié le traité avec 30 voix pour, 19 voix contre et une abstention.
- Le 6 juillet 2005, la Chambre des représentants maltaise a voté, à l'unanimité et avec des applaudissements, la ratification à son tour, devenant ainsi le 12e État membre à ratifier le texte.
- Le Luxembourg a voté « jo » (oui) à 56,52 % (109 494 voix) des suffrages exprimés le 10 juillet 2005, 13e État à ratifier (le Parlement luxembourgeois a entériné les résultats du référendum fin 2005).
- Pour : 56,52% (109 494 électeurs)
- Contre : 43,47% (84 221 électeurs)
- Blancs et nuls : 3,04% (5894 électeurs)
- La Belgique a achevé la procédure de ratification avec l'approbation du traité par le Parlement flamand le 8 février 2006.
- En Estonie le Parlement a ratifié le traité par le 9 mai 2006 (73 voix pour et 1 voix contre, pas d'abstention), les principaux partis politiques estoniens s’étant prononcés en faveur de ce projet. L'Estonie devient ainsi le 15e Etat membre à ratifier le texte.
- 13 mai 2006, le Parlement finlandais a approuvé par 104 voix (24 contre et 11 abstentions) un rapport gouvernemental tendant à ratifier le Traité constitutionnel pour l’Europe.
À ce jour, ces 15 pays (60% des 25) qui ont approuvé le Traité Constitutionnel Européen sont peuplés de 52% de la population de l'Union (232 millions sur 450).
Ces 232 millions représentent 65% de la population des 17 pays (357 millions) qui ont soumis cette ratification à un vote (parlementaire ou référendaire).
Ces chiffres n'ont évidemment pas la même valeur pour donner une idée de l'adhésion des populations à ce texte selon que la ratification ait été opérée à la suite d'un référendum où par un vote parlementaire. L'exemple de la France est à cet égard significatif, alors que 80% des députés étaient en faveur de la ratification elle a été repoussée par 55% des voix lors du référendum du 29 mai 2005.
[modifier] État des positions actuelles des États membres sur la ratification
Un point précis, mis à jour et juridiquement assez exact peut être consulté sur [3]. Néanmoins, la ratification véritable consiste formellement en la remise physique d'un instrument juridique (signé par le chef de l'État ou du gouvernement selon les États) auprès du gouvernement italien.
[modifier] Pays futurs membres
La Bulgarie et la Roumanie ont déjà ratifié le traité en ratifiant leur traité d'adhésion (entrée en vigueur au 1er janvier 2007 sauf report)
| Parlement | Date | Résultat | Signature du chef d'État | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Image:Flag of Bulgaria (bordered).svg Bulgarie | 11 mai 2005 | Image:Yes check.svg Oui. 231 voix pour, 1 contre. | Signé | |||
| Image:Flag of Romania.svg Roumanie | 17 mai 2005 | Image:Yes check.svg Oui. 434 voix pour, aucune contre. | Signé | |||
[modifier] Entrée en vigueur
S'il avait été ratifié par tous les États signataires avant le 29 octobre 2006 (les 25 instruments de ratification déposés à Rome), le traité constitutionnel serait entré en vigueur le 1er novembre 2006. À défaut, cette entrée en vigueur se ferait « le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité » (article IV-447.2 du traité).
Par ailleurs, la dernière déclaration sur le traité de l'Acte final (n° 30) [4] précise que « si à l'issue d'un délai de deux ans [...], les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ». 4/5e, c'est-à-dire 22 Etats sur 27 Etats membres que comptera l'Union au 1er janvier 2007.
Cependant, les nouvelles règles concernant la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil (article I-25) ne se seraient appliquées qu'à compter du 1er novembre 2009, soit après l'élection du Parlement européen. La modification des règles de désignation des membres de la Commission ne devait quant à elle pas intervenir avant 2014, c'est-à-dire à la fin du mandat de la première Commission désignée après la ratification du traité constitutionnel (article I-26.5 et 6).
[modifier] Le texte du traité
Le texte comporte 448 articles, répartis en quatre parties, précédés par un préambule.
Le texte est rédigé dans les vingt langues officielles de l'Union ainsi qu'en irlandais (art. IV-448(1)). Des versions du traité en bulgare, roumain et turc ont également été établies au regard du statut, pour ces trois pays candidats, d'observateurs lors de la rédaction du traité. Elles n'auraient fait foi que lorsque les traités d'adhésion correspondants (déjà signés depuis le 25 avril 2005 pour la Bulgarie et la Roumanie) auraient été ratifiés. Les autres pays candidats, la Croatie et la Macédoine, n'ont pas bénéficié du même traitement, les Croates ayant signé seulement une déclaration annexée au traité, en tant que pays observateur, et le statut officiel du candidat macédonien n'avait pas encore été examiné par la Commission).
[modifier] Chronologie de l'union européenne
| Union européenne - Traités européens, histoire | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1951 | 1957 | 1965 | 1992 | 1996 | 2000 | 2004 |
| U N I O N E U R O P E E N N E | ||||||
| Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) | ||||||
| Communauté économique européenne (CEE) | Communauté européenne | |||||
| Euratom (Communauté européenne de l'énergie atomique) | ||||||
| ...Communautés européennes: CECA, CEE , Euratom | Justice et affaires intérieures | |||||
| Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | ||||||
| Traité de Paris | Traité de Rome | Traité de fusion | Traité de Maastricht | Traité d'Amsterdam | Traité de Nice | Traité de Rome II (projet de constitution) |
| "TROIS PILIERS" - Communautés Européennes (CE, Euratom), Politique extérieure et de sécurité commune (PESC), Justice et affaires intérieures (JAI) | ||||||
[modifier] Liens internes
- Référendum sur la constitution européenne
- Débat français sur le traité constitutionnel européen
- Prises de positions sur le traité constitutionnel européen
- Débat sur l'Union européenne
- Droit comparé
- Droit constitutionnel
- Droit européen
- Hiérarchie des normes
- Sécurité juridique
- Assemblée constituante européenne
[modifier] Liens externes
- La Constitution pour l'Europe, version officielle de l'UE, dans les 21 langues faisant foi
- Le texte intégral sur le site du Centre français d'information sur l'Europe consacré au traité constitutionnel
- Version publiée au Journal Officiel de l'Union européenne (format PDF)
- Protocoles et annexes I et II du 25 octobre 2004 (format PDF)
- Version définitive au format HTML, avec annexes, déclarations et protocoles
- Le texte intégral avec liens hypertexte sur Wiki.
- Moteur de recherche permettant de comparer les Constitutions françaises et européenne, et listes des mots par fréquence téléchargeables
- Wikisource : Traité établissant une Constitution pour l'Europe
- Projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe de la Convention *(format PDF)
- État de la ratification du traité dans chaque pays de l'Union européenne
- Les informations du Sénat français relatives à la constitution européenne. On y retrouve notamment la Comparaison avec les traités en vigueur qui permet de se faire une bonne idée de l'impact de la constitution européenne avec pour chaque article de la constitution un commentaire faisant ressortir les modifications éventuellement apportées par rapport aux textes antérieurs.
- Traité établissant une Constitution pour l'Europe
- Constitution Européenne, Traité de Rome de 2004, sur Wikisource (texte original du préambule proposé par la Convention européenne ; ne tient pas compte des modifications effectuées lors du Conseil européen du 19 juin 2004)
- Le texte (consolidé) du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE).
- Le texte (consolidé) du Traité sur l'Union Européenne (TUE).
- Constitution européenne : le petit guide de la relance (2006, PDF) par "Les Euros du Village".
- Réflexions de Raymond Barre suite au référendum du 29 mai 2005
- Traité établissant une Constitution pour l'Europe (Rome, 29 octobre 2004) European NAvigator
[modifier] Bibliographie
- Le droit international, le droit européen, et la hiérarchie des normes. Terry Olson, Paul Cassia. Droit et justice. PUF. ISBN 2-13-055494-6.
<span class="AdQ" id="it" style="display:none;" /> <span class="AdQ" id="nl" style="display:none;" /> <span class="AdQ" id="pl" style="display:none;" />ca:Tractat pel qual s'establix una Constitució per a Europa cs:Smlouva o Ústavě pro Evropu da:EU's forfatningstraktat de:Vertrag über eine Verfassung für Europa en:European Constitution es:Tratado por el que se establece una Constitución para Europa eo:Eŭropa Konstitucio ko:유럽 헌법 is:Samningur um stjórnarskrá fyrir Evrópu it:Costituzione Europea nl:Verdrag tot vaststelling van een Grondwet voor Europa ja:欧州憲法 no:Traktaten om en forfatning for Europa pl:Konstytucja dla Europy pt:Constituição Europeia ro:Constituţia europeană sk:Zmluva o Ústave pre Európu sv:Europeiska konstitutionen zh:欧盟宪法
