Proposition de loi
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En France, une proposition de loi est un texte de loi déposé par un parlementaire, par opposition à un projet de loi qui émane du gouvernement.
[modifier] Procédure
Un député la dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale, tandis qu'un sénateur la dépose auprès du bureau du Sénat. La proposition de loi n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État.
Une proposition de loi peut être signée d'un ou de plusieurs parlementaires, d'un groupe politique ou encore d'une commission parlementaire.
Les propositions de loi peuvent porter sur les mêmes matières que les projets de loi, c'est à dire sur le domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution, sauf sur certains points. D'une part le Gouvernement peut s'opposer à une proposition de loi qui soit réduit des ressources publiques, soit crée ou aggrave une charge publique (article 40). D'autre part le budget de l'État et celui de la Sécurité sociale sont définis dans des projets de loi et non dans des propositions de loi (articles 47 et 47-1).
Une proposition de loi devient une loi si elle est adoptée par le Parlement (voir Parlement français). Environ 10% des lois résultent de propositions de loi.
[modifier] Lien externe
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