Projet de loi
Un article de Wikivisual, l'encyclopédie libre.
Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane du Parlement.
[modifier] Procédure
En France, le projet de loi est élaboré au sein d'un ministère et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis il est adopté en Conseil des ministres et déposé par le ministre sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement. La première lecture peut se faire aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Le projet de loi devient une loi s'il est adopté par le Parlement (voir Parlement français). Environ 90% des lois résultent de projets de loi.
Les matières traitées par un projet de loi sont définies par l'article 37 de la Constitution. Les autres matières qui doivent être adoptés par une proposition de loi (initiative des lois par le Parlement) sont définies par l'article 34 de la constitution.
[modifier] Lien externe
| Image:P parthenon.svg | Portail du Droit • Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit. |
