Nationalité française

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Un Français est un citoyen de la République française. On en dénombre environ 62 millions en 2004.

Les textes de droit et la jurisprudence sur la Citoyenneté européenne établissent que la nationalité française donne droit à la citoyenneté européenne, et que les citoyens de l'Union ont les mêmes droits que les Français.

Sommaire

1 Qu'est-ce qu'un Français?
2 Droits et devoirs liés à la nationalité française
3 Preuve de la nationalité française
4 Voir aussi

[modifier] Qu'est-ce qu'un Français?

[modifier] L'Ancien Régime

Longtemps, la question ne se pose pas. Après la période gauloise où l'on est avant tout assimilé à sa tribu, le Français du Haut Moyen Âge est de son village, à la limite de sa région, sans plus. Dès lors que l'on est né en France de parents français et que l'on réside en permanence en France, on est Français. Les seuls textes régissant les rapports entre Gallo-Romains et Francs sont des lois égalitaires adoptées vers 510.

C'est le droit qui dans ce domaine posera le premier le problème plus clairement pour des questions de droits de succession. Par un arrêté du Parlement de Paris en date du 23 février 1515, est désormais considéré Français tout enfant né sur le sol de France, même si ses deux parents sont étrangers. C'est l'introduction du jus soli, droit du sol, dans le droit français. Il faut cependant résider en France, comme pour les autres, pour conserver cette qualité de Français.

Le 7 septembre 1576, le Parlement de Paris prend un arrêt solennel, l'arrêt Mabile, qui reconnaît comme Française une fille née en Angleterre de deux parents français.

On peut accorder depuis longtemps déjà la nationalité française à des étrangers. Depuis le règne de François I^er, ces naturalisations sont une exclusivité royale. Entre 1660 et 1789, une étude fait état de 6 000 lettres de naturalités accordées.

[modifier] De la Révolution française à la Révolution nationale

Avec la Révolution, la nationalité est définie par la Constitution, mais en 1803, c'est le Code civil qui fait foi sur ce sujet. Après les lois de naturalisation automatique de 1790 pour tous les étrangers ayant au moins 5 années de résidence en France, le Code Napoléon impose la notion moderne de nationalité à la France, mais également au reste de l'Europe. La nationalité est désormais un attribut de la personne qui se transmet par filiation. Elle ne dépend plus du lieu de résidence. En revanche, la première mouture du Code Civil fait l'impasse sur le droit du sol : un enfant né en France de parents étrangers n'est plus considéré comme Français. L'étranger né en France obtient toutefois sa naturalisation sur demande dans l'année qui suit sa majorité. Les démarches sont difficiles et chères et elles sont peu répandues. Les étrangers nés à l'étranger doivent d'abord obtenir une « admission à domicile » avant de solliciter une longue et coûteuse demande de naturalisation. Ces « admissions à domiciles » n'étaient pas obligatoire pour résider en France, mais permettaient de sélectionner des « hommes vertueux et utiles ».

Le gouvernement provisoire de la II^e République vote le 28 mars 1848 un décret autorisant la naturalisation de tous les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans, mais dès 1849, le premier gouvernement de Louis Napoléon Bonaparte remet en place le système des « admissions à domicile », toujours aussi coûteux. En 1867, on ramène de cinq à trois le nombre d'années de résidence obligatoire pour lancer une procédure de naturalisation (1865 en Algérie).
Dès 1818, le problème de l'exemption de service militaire pour les étrangers nés en France se pose. Il faut pourtant attendre le 7 février 1851 pour voir le vote d'une loi rétablissant, de fait, le droit du sol. La loi de 1851 est assez libérale et offre la possibilité à l'étranger de répudier sa nationalité française afin d'échapper aux obligations militaires. C'est le choix fait dans la majorité des cas, aussi, en 1874, on restreint cette possibilité de répudier la nationalité française en réclamant au plaignant la production d'attestation de son gouvernement. La moitié du contingent concerné parvient à échapper à l'armée par ce biais.

En 1891, le Nord compte la plus forte proportion d'étrangers, mais la moitié de cette population est native de France et a rejeté la nationalité française, essentiellement pour des raisons militaires. Sous la pression des élus du Nord, mais aussi d'Algérie, la loi du 26 juin 1889 donne la nationalité française dès sa naissance à tout individu né sur le sol français. La possibilité de répudier la nationalité française est abolie. La loi de 1889 supprime de plus les « admissions à domicile », et tous les étrangers sont désormais invités à se déclarer en mairie.

Les affaires franco-allemandes entrent alors en jeu en particulier à la suite de l'adoption de la nouvelle loi sur la nationalité allemande invitant ses concitoyens à prendre à l'étranger des nationalités de « pure façade » et de toujours garder à l'esprit les intérêts de l'Allemagne. Cette loi entre en vigueur le 1^er janvier 1914. Le 2 août 1914, la France instaure en réaction un permis de résidence pour tous les étrangers.

Il peut être noté que la France a été l'un des premiers pays à prévoir la dénaturalisation. Le philosophe Giorgio Agamben souligne le fait que la loi française de 1915 qui permet la dénaturalisation des citoyens naturalisés d'origine « ennemie » est l'un des premiers exemples de législation de ce type, qui a été reprise par la suite par les Nazis, en Allemagne avec les Lois de Nuremberg de 1935<ref> Cf. Giorgio Agamben, Homo Sacer — Le pouvoir souverain et la vie nue, Le Seuil, 1997</ref>.

Malgré la saignée démographique de la Grande Guerre, les députés français attendent le 10 août 1927 pour adopter une loi d'assouplissement des naturalisations. Cette nouvelle procédure permet un doublement des effectifs.

Le débat n'est pas seulement franco-français mais implique au contraire une influence étrangère majeure : les théories racistes issus d'une certaine vision du darwinisme. Ces théories clairement racistes qui parviennent à influencer l'adoption de lois des États-Unis à l'Allemagne et du Canada à l'Italie ne touchent pas la France. Contrairement aux pays qui adoptent des lois eugénistes dans les années 1920-1930, l’Hexagone refuse toute approche raciste et laisse à tout le monde à sa place dans la société, handicapés inclus.

L'immigration atteint des sommets et le maintien du principe de terre d'accueil est parfois impopulaire en temps de crise ; c'est le cas dans les années 1930 où les réfugiés fuyant les régimes fascistes, communistes ou autres, sont perçus comme les responsables du chômage. Des lois de préférence nationale sont alors adoptées comme cette loi d'avril 1933 interdisant la pratique médicale aux étrangers. Le même type de mesure est pris pour les avocats l'année suivante.

Malgré ces réactions corporatistes, la France conserve tout de même sa vocation de terre d'accueil et à l'approche de la guerre, dès le 12 avril 1939, un décret-loi invite les étrangers à rejoindre l'armée française, naturalisation à la clé. En outre, tous les bénéficiaires du asile politique sont soumis à la conscription. On bat alors tous les records en matière de naturalisation, notamment en raison du ralliement de nombreux réfugiés espagnols mais aussi, et surtout, du flot d'Italiens qui représente au final près de 60 % de ces naturalisés de la vague 1939-1940.

[modifier] Vichy

Alibert, ministre de la justice, crée le 22 juillet 1940 une commission de révision des 500 000 naturalisations prononcées depuis 1927. 15 000 personnes, dont 40 % de Juifs, sont déchus de leur nationalité. La loi du 23 juillet 1940 déchoit de leur nationalité tous les Français ayant quitté le territoire national sans l'autorisation du gouvernement. C'est une reprise d'une loi nazie adoptée en Allemagne dès 1933. Elle vise surtout à punir symboliquement ceux qui ont rejoint de Gaulle. En revanche, Vichy met en place un système de dénaturalisation afin de « rectifier les erreurs du passé ».

Les Juifs représentent 78 % des cas. Deux écoles dominent alors les débats dans les couloirs de Vichy : les « restrictionnistes » et les « racistes ». Entre 1940 et 1944, les débats sont vifs sur ces questions, et le Bureau des Sceaux du ministère de la Justice repousse par exemple le 22 avril 1941 la mise en application du système de tri raciste en application aux États-Unis rappelant que cela ne correspondait en rien à la tradition française en matière d'immigration, mais aussi d'approche de l'individu. En effet, en pleine occupation nazie, le ministère de la justice du gouvernement de Vichy produit un réquisitoire contre la pertinence du modèle raciste. Le Commissariat aux questions juives qui voit le jour le 29 mars 1941 revient à la charge sur ces thèmes et propose notamment de ne plus naturaliser les Juifs. Le Ministère répond par la négative à ces demandes, et le Commissariat n'insiste pasveritas vos liberate.

C'est le ministère des Affaires étrangères qui transmet finalement l'ordre au ministère de la Justice de procéder à des aménagements visant à ne pas accorder la nationalité française aux enfants juifs nés en France de parents étrangers. Le ministère de la Justice refuse cette dernière demande mais concède à restreindre les droits à la naturalisation pour les étrangers de la première génération, nés à l'étranger. Mais le ministère de la Justice profite des remaniements ministériels pour faire trainer les choses jusqu'au 15 août 1943, date du vote de la nouvelle loi sur la nationalité. C'est une loi clairement « restrictionniste », mais qui préserve les droits de la deuxième génération, née en Franceveritas vos liberate.

Si les Juifs étrangers sont particulièrement visés par le régime de Vichy, les différentes lois sur le statut des Juifs excluent néanmoins tout Juif de la plupart des professions, et inclut une loi sur la dénaturalisation.

[modifier] L'après-guerre

L'abrogation des lois de Vichy se fait au rythme de la reconquête, dès 1943 en Afrique du Nord et en Corse, en 1944 dans l'Hexagone. Le nouveau code de la nationalité est adopté en 1945 et il prévoit notamment que la femme peut désormais transmettre la nationalité française. La naturalisation est réformée : on repasse de trois à cinq ans de résidence minimum avant d'entamer une procédure, mais on facilite les démarches après ce point.

La guerre d'Algérie est une parfaite illustration du problème de nationalité en dehors du cadre hexagonal. En effet, même avec un statut de département français, l'Algérie n'était pas tout à fait la France car elle ne permettait pas à tous ceux qui voyaient le jour sur cette terre d'acquérir la nationalité française pleine et entière ; c'est le fameux statut « indigène », qui constitue une forme de 2^e classe au sein de la citoyenneté française. L'inflexibilité des colons français sur ce point poussa le pays dans la crise.

[modifier] Cas de la Légion Étrangère

Les soldats de la Légion Étrangère, qui sont par définition de nationalité étrangère, peuvent devenir Français, non pas par le sang reçu, mais par le sang versé.

[modifier] Droits et devoirs liés à la nationalité française

L'acquisition de la nationalité française est définie dans le Code civil, Livre I : Des personnes, Titre I bis : De la nationalité française (article 17 et suivants). La contestation de la nationalité française est du ressort du tribunal de grande instance (TGI).

L'acquisition de la nationalité française à la naissance est régie par le droit du sol (articles 19 et 21-7 du Code civil) et le droit du sang (article 18 du Code civil). L'acquisition pour un étranger est appelée « naturalisation ».

Le terme « nationalité française » est aussi utilisé pour des objets, comme les avions immatriculés en France.

La nationalité française permet :

de bénéficier des services d'assistance du ministère des Affaires étrangères (MAE), comme l'aide à l'expatriation ou l'aide aux Français à l'étranger en cas d'accident, de vol, de problèmes juridiques, complétés par le droit, pour les citoyens de l'Union, à la protection par les autorités diplomatiques ou consulaires des autres États membres à l'extérieur des États membres, lorsqu'il n'y a pas d'autorité diplomatique ou consulaire liée à la citoyenneté locale de la personne (Article 20 <ref>Traité de Rome (version consolidée (Maastricht)) : articles 17, 18, 19 et 20)</ref>
de ne pas voir son conjoint étranger expulsé ou interdit de territoire si le mariage date de plus de respectivement deux et trois ans et s'est accompagné d'une communauté de vie
d'effectuer sa peine en France lorsque l'on est sujet à un mandat d'arrêt européen ; un ressortissant français ne peut pas être extradé hors de France
de bénéficier de minima sociaux, sous certaines conditions (ce point semble également valable pour les citoyens de l'Union européenne, et pour les Français résidant dans un pays de l'Union <ref> Grzelczyk v Centre Public d'Aide Sociale d'Ottignes-Louvain-la-Neuve (Affaire C-184/99) [2001] ECR I-6193, para. 31 </ref>):
- aide sociale à la famille
- allocation en tant que conjointe d'un salarié veuve, divorcée ou abandonnée
- allocation aux personnes âgées, aux adultes handicapés, allocation au logement
de percevoir une pension pour le décès d'un enfant militaire ou marin
lorsque l'on réside ou séjourne à l'étranger :
- d'être indemnisé lorsque l'on est victime de dommages résultant d'une infraction pour une affaire jugée en France
- d'être indemnisé par le fond de solidarité national si l'on est victime d'un d'attentat
- de saisir la commission de surendettement
- de faire appliquer la loi française lorsque l'on est victime à l'étranger d'un crime ou délit puni par le Code pénal français
- de bénéficier des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
lorsque l'on travaille à l'étranger, de s'assurer volontairement contre la maladie et la vieillesse (Caisse des Français de l'étranger)

La nationalité française oblige :

à se faire recenser pour le service national, et participer à l'appel de préparation à la défense,
la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République (Article 3 du Code civil français et droit international privé),
les avions de nationalité française doivent respecter les règles de vol française même à l'étranger, à condition que celles-ci soient compatibles avec les règles du pays en question.

La nationalité française est requise pour :

participer à un tribunal militaire (magistrat, greffier, huissier de justice),
être assesseur dans un tribunal,
participer à une commission départementale de conciliation des impôts,
être employé communal, toutefois, depuis le traité de Maastricht, les droits garantis aux citoyens de l'Union incluent la liberté de circuler et de résidence à travers l’Union et le droit de demander du travail à n'importe quel poste (y compris fonctionnaire national à l'exception de postes sensibles tel que militaires) (Article 18^[1]),
avoir le droit de vote et être éligible à toutes les élections locales et nationales (les conseillers municipaux élus étrangers ne peuvent pas participer aux élections sénatoriales, et ne peuvent pas être élus maire ou adjoint du maire),
jouir des biens communaux,
être habilité à mettre en œuvre un système de surveillance à distance de personnes assujetties à la surveillance électronique,
être président d'une université française,
avoir le droit de vote et être éligible aux élections prud'homales, être membre de la commission nationale de la négociation collective (conventions collectives du travail), d'une commission de conciliation, être médiateur,
faire partie d'une chambre disciplinaire de l'[Ordre des médecins]], ou d'une chambre disciplinaire d'un conseil des professions paramédicales,
être assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de la Sécurité sociale,
être tuteur d'une personne sous tutelle financière (gestion des allocations sociales d'un mineur ou d'un majeur non capable),
être lieutenant de louveterie (chasse),
être personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (sauf dérogation).

La citoyenneté européenne ou la nationalité d'un pays ayant des accords spécifiques avec la France ou l'UE est requise pour :

exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de vétérinaire ou de pharmacien (sauf dérogation)
tenir un débit de boissons alcoolisée (bar)
être courtier d'assurance
être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle
bénéficier d'une concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
avoir le droit de vote et être éligible aux élections communales
diriger ou gérer une entreprise ou une régie de pompes funèbres
être directeur d'un office de tourisme de station classée
être membre d'un tribunal paritaire de baux ruraux
être administrateur d'une société coopérative agricole ou mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives
être représentant des salariés au conseil d'administration d'un port autonome
sous réserve d'agrément par le représentant de l'État et le procureur de la République, exercer des contrôles visuels de bagages à main, palpations de sécurité de personnes consentantes, fouilles de navires ou d'aérogares sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire (agents de sécurité)

Un certain nombre de droit s'appliquent aux étrangers qui satisfont aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers (par exemple les aides personnalisées au logement).

[modifier] Preuve de la nationalité française

Le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve contraire (art. 31-2 Code civil). Il est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité ou par le président du tribunal de première instance (ou le juge chargé de la section détachée). Cependant, dans la plupart des procédures administratives, la preuve de la nationalité peut être faite par la production d'un autre document, tel que la carte nationale d'identité (Décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000).

D'après un article de Maurice T. Maschino (« Etes-vous sûr d’être français ? », Le Monde diplomatique de juin 2002), les personnes ayant un ancêtre étranger, ou qui sont nées à l'étranger, même lorsque leur nationalité française n'a jamais été auparavant mises en doute, peuvent soudain être contraintes de fournir la preuve de cette nationalité, en fournissant un certificat de nationalité française qui ne leur est délivré qu'après plusieurs mois.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

[modifier] Liens externes

Circulaire relative aux modalités d'entrée en vigueur de la Loi du 16 mars 1998, NOR JUS C 98 20514 C
Circulaire sur l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l'article 30-2 du Code civil, NOR JUSC0420766C
Circulaire relative à l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française, NOR JUS C 98 20845 C
Circulaire relative à la justification de la nationalité française dans le cadre de la délivrance de la carte nationale d'identité française, NOR/INT/D/98/00166/C
(en) Citizenship laws of the world résumé des lois sur la citoyenneté publié par l' Office of Personnel Managememt des Etats-Unis d'Amérique (document PDF, en anglais)

(en) French - Joshua Project

[modifier] Sources

Brubaker Rogers, Citoyenneté et Nationalité en France et en Allemagne, Paris, Belin, 1997 (trad. fra.)
Weil Patrick, Qu'est-ce qu'un Français? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution, Paris, Grasset, mars 2002. (inclus une conséquente bibliographie sur ce thème)
Code civil, articles 17 et suivants