Légifrance
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Légifrance est le site Web officiel du Gouvernement français pour la publication d'informations sur la législation, les règlements et le droit. Il est édité par le Secrétariat général du gouvernement français.
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Parmi les données publiées par ce site, citons :
- Lois et décrets, parmi lesquels des versions consolidées de certains textes importants ;
- Codes;
- Conventions collectives ;
- Traités internationaux auxquelles la France est partie ;
- Jurisprudence constitutionnelle, administrative, et judiciaire récentes ou fameuses.
[modifier] Lien externe
- http://www.legifrance.gouv.fr : ledit site
- Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
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