Ordre administratif (France)
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L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration afin de régler les conflits entre l'administration et les usagers. En France, le règlement des litiges est obtenu devant un juge spécialisé : le juge administratif. Cette juridiction administrative s'est en général dégagée à partir de l'administration qui historiquement jugeait elle même les litiges, selon l'adage Juger l'administration, c'est encore administrer.
Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l'ordre administratif.
La procédure y est essentiellement écrite : un avocat n'y plaiderait pas.
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[modifier] Statut
La juridiction administrative n'est pas reconnue dans le corps de la constitution de 1958 puisque le Conseil d'État n'est mentionné qu'en tant qu'organe consultatif et non comme organe juridictionnel.
Par la décision du 22 juillet 1980 "loi de validation", le Conseil constitutionnel a reconnu que l'indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondammentaux reconnus par les lois de la République.
En effet, les articles 10 à 13 de la loi des 13-24 août 1790 font défense aux tribunaux judiciaires de s'immiscer dans les affaires de l'État à peine de forfaiture. Le décret du 16 fructidor an III, interdit à ces juridictions de connaître des actes administratifs de quelque nature que ce soit.
Une partie de sa compétence et incidemment, son existence, a également été constitutionnalisée par la décision du 23 juillet 1987 et concerne l'annulation et la réformation des décisions prises par les autorités administratives dans leurs prérogatives de puissance publique.
[modifier] Les pouvoirs du juge administratif
Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut annuler la décision administrative contestée. Lorsqu'il constate qu'une décision administrative est illégale (7 cas d'illégalité : incompétence de l'auteur de l'acte, vice de procédure, vice de forme, violation de la loi, erreur de fait, erreur de droit, erreur dans la qualification juridique des faits, détournement de pouvoir), il en prononce l'annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n'avait jamais existé. L'annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé.
Lorsqu'il dispose, sur le fondement d'un texte, des pouvoirs du juge du plein contentieux (encore appelé contentieux de pleine juridiction) le juge administratif peut, réformer la décision contestée. Ces pouvoirs lui sont en particulier reconnus en matière de contentieux électoral, contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, contentieux de certaines sanctions administratives.
Enfin, le juge administratif peut condamner une administration à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Si le juge constate qu'une administration a commis une faute (les services de l'équipement ont omis d'entretenir une route qui a causé des accidents, un service hospitalier a choisi un traitement inadapté à l'état d'un patient...), et même, dans certains cas, en l'absence de faute, il peut condamner la puissance publique à indemniser la victime (V. Responsabilité de la puissance publique).
[modifier] Les juridictions administratives
[modifier] Le Conseil d'État
Le contrôle juridictionnel des corps administratifs n'est mis en place que par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. Dès l'origine, il a une double mission, participer à la rédaction des textes importants, et connaître des litiges de l'administration. Un concours d'entrée est institué pour recruter des auditeurs, titre nouveau dans l'administration - les titres de maîtres des requêtes et de conseillers d'État sont eux repris de l'ancien Conseil du Roi.
Dès lors, l'existence du Conseil d'État ne sera pas remise en cause. Il demeure dans la Charte de 1815, même si son rôle est moindre. La loi du 24 mai 1872 le maintient, et réforme ses attributions : elle lui confie la justice déléguée (c'est-à-dire la capacité de rendre la justice « au nom du peuple français »). La même année est créé le Tribunal des conflits, chargé de résoudre les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire.
[modifier] Activité juridictionnelle
Elle ne constitue maintenant que la moitié de son activité, et ne concerne que la section du contentieux. Le Conseil a, quantitativement, réduit don activité contentieuse du fait de la création des Cours administratives d'appel (1987).
[modifier] Juge de premier et dernier ressort
Le Conseil est seul juge pour les affaires importantes : recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres, décisions des organismes collégiaux à ayant champ d'application national (le CSA par exemple, mais aussi le jury d'un concours national), litiges des fonctionnaires nommés par le président de la République, élections régionales et européennes.
[modifier] Juge d'appel
Depuis la création des cours administrative d'appel (CAA), il ne lui reste que l'appel des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière et les recours en appréciation de légalité (recours visant à obtenir du juge administratif, non pas l'annulation d'un acte, mais la simple déclaration de son illégalité).
[modifier] Juge de cassation
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il connaît de la cassation des arrêts des cours administrative d'appel (CAA) frappés de pourvoi, des décisions des juridictions administratives spécialisées (Commission de recours des réfugiés, ordres professionnels, Cour des comptes…), ou même des tribunaux administratifs lorsque ceux-ci jugent en premier et dernier ressort.
En cas de cassation, le Conseil d’État peut renvoyer l'affaire devant une juridiction de même niveau que celle dont la décision a été annulée, mais aussi statuer au fond, pour des raisons de bonne administration de la justice.
[modifier] Organisation
Les auditeurs sont recrutés par la voie de l'ENA, depuis la création de celle-ci. Chaque année, cinq à sept postes sont proposés. L'avancement au sein du Conseil se fait par ancienneté : au bout de trois ans environ, les auditeurs deviennent maîtres des requêtes, puis conseillers d'État environ douze ans plus tard.
Une partie des membres du Conseil est recrutée au tour extérieur, c'est-à-dire sur nomination du gouvernement. Un maître des requêtes sur quatre, un conseiller d'État sur trois est nommé au tour extérieur. Il s'agit généralement de membres d'autres corps administratifs, ou de personnalités du privé.
Le Conseil d'État compte en tout environ 300 membres, dont 100 placés en détachement. Ils se répartissent ainsi : environ 100 conseillers, 70 maîtres des requêtes et 20 auditeurs. Le Conseil d'État est présidé en théorie par le Premier ministre, suppléé par le Garde des Sceaux. En fait, il est dirigé par le vice-président du Conseil d'État, premier fonctionnaire de France. Le vice-président actuel est, depuis 1995, Renaud Denoix de Saint-Marc, qui succédait à Marceau-Long (1987-1995).
[modifier] Nombre d'affaires
En 1998, 40% des affaires étaient des affaires de cassation, 38% de premier ressort et 10% d'appel. Le Conseil avait été saisi de 8427 affaires, et avait rendu 9450 décisions. En 2000, ces chiffres étaient respectivement de 12274 et 12236 (la moitié des affaires étant imputables au contentieux des étrangers). Les délais sont passés de quatre ans en 1987 à un an aujourd'hui.
[modifier] Les Cours administratives d'appel
Les Cours administratives d'appel sont créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Leur mise en place est progressive à partir du 1er janvier 1989 : cinq CAA sont créées (Paris, Lyon, Nancy, Nantes, Bordeaux). En 1997, la CAA de Marseille est créée, puis en 1999 celle de Douai.
Ce sont les juges d'appel de droit commun de l'ordre administratif, à l'exception de quelques contentieux relevant directement du Conseil d'État. Leurs compétences ont évolué : en 1989, par exemple, elles ne connaissaient pas du contentieux de l'excès de pouvoir.
Les Cours administratives d'appel sont présidées par un conseiller d'État. Elles sont très encombrées : en 1998, 14.390 affaires sont entrées, 9199 ont été jugées mais 29.334 sont un instance (soit un délai de 3 ans). 14% des décisions des TA sont frappées d'appel devant les CAA, et 16% si l'on compte les CAA et le Conseil d'État.
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font partie du même corps. Ce sont des fonctionnaires qui font office de magistrat. Ils sont recrutés par la voie de l'ENA ainsi que par concours, et comme les membres du Conseil d'État, ils sont inamovibles.
[modifier] Les Tribunaux administratifs
En 1953 sont créés les Tribunaux administratifs, héritiers des anciens conseils de préfecture, qui deviennent juges administratifs de droit commun en premier ressort, là où auparavant c'était le Conseil. À l'origine, le Conseil était l'instance d'appel pour les TA.
À l'heure actuelle, il existe 37 TA, dont 28 en France métropolitaine. Il en existe environ un par région ou collectivité d'outre-mer, mais l'Île-de-France en compte quatre (Paris, Versailles, Cergy-Pontoise et Melun), la PACA deux (Nice et Marseille), l'Aquitaine deux (Bordeaux et Pau), le Rhône-Alpes deux (Lyon et Grenoble). La compétence géographique se situe ainsi : le conflit est porté devant le TA dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité attaquée, ce qui explique l'engorgement du TA de Paris. Pour les contrats administratifs, il s'agit du TA du lieu d'exécution du contrat.
En 1998, 123.834 affaires sont entrées, 104 615 étaient jugées et 207 920 étaient en stock, soit deux ans de délai. Le contentieux soumis aux TA a beaucoup augmenté : 20 000 affaires par an environ en 1970, 50 000 en 1985.
[modifier] Les juridictions financières
[modifier] La Cour des comptes
La Cour des comptes est une juridiction chargée de :
- juger la régularité des comptes publics,
- contrôler l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, ou même les organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État,
- d'informer le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la conformité des comptes.
Lors du jugement des comptes, en cas de dépense ou de recette irrégulière, le comptable responsable est jugé débiteur de l'Etat ou de la personne publique contrôlée et doit rembourser la somme manquante de son propre argent ("responsabilité pécuniaire et personnelle"). La Cour ne peut en revanche sanctionner l'ordonnateur des dépenses et des recettes.
[modifier] La Cour de discipline budgétaire et financière
La Cour des disciplines budgétaire et financière, à l'inverse de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, peut juger les ordonnateurs (c'està-dire les décideurs réels) et les sanctionner en cas d'infraction aux règles des recettes et des dépenses. Certains ordonnateurs échappent à sa juridiction: les ministres et les chefs d'exécutif locaux (maires, présidents de conseil général ou régional). Elle ne peut se saisir elle-même mais peut l'être par les ministres, la Cour des comptes, les présidents d'assemblées et les créanciers de l'administration victimes de la non-exécution d'une décision de justice.
[modifier] Les Chambres régionales des comptes et les chambres territoriales des comptes (CRTC)
L'action de la Cour des comptes est transposée par les chambres régionales des comptes (CRC) et les chambres territoriales des comptes au niveau des collectivités territoriales (conseils régionaux, généraux, municipaux) et des établissements publics locaux (groupements de communes, lycées, hôpitaux...).
[modifier] Juridictions sociales
[modifier] Enseignement
également les Conseils d'administration constitués en sections disciplinaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
[modifier] Autres
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
- Organisation juridictionnelle (France)
- Dualité des ordres de juridiction
- Conseil d'État (France)
- Tribunal des conflits (France)
[modifier] Liens externes
- (fr) Organisation de la justice administrative
- (fr) L'illégalité d'un acte administratif
- (fr) Blog de droit administratif du Professeur Frédéric Rolin
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