Institut national de la propriété industrielle
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L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public, créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951<ref>Codifié aux articles L. 411-1 à L. 411-5 du Code de la propriété intellectuelle.</ref>, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Il a pour mission :
- de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles
- de participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle
- de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle
- de centraliser les Registre du commerce et des sociétés des différents tribunaux dans le Registre national du commerce et des sociétés, ainsi que le Répertoire central des métiers.
[modifier] Notes
<references/>
[modifier] Références externes
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