Infraction
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Une infraction consiste en la réalisation d'un comportement prohibé par une norme pénale, dont la commission est sanctionnée d'une peine.
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[modifier] En droit positif
Etymologiquement, le terme d'infraction vient du latin infractio qui désigne le fait de briser, de heurter ou d’abattre un obstacle.
Dans un sens large, le mot infraction vise tout crime, délit ou contravention, soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement par un malfaiteur.
Dans un sens étroit, le terme infraction désigne précisément le fait pour une personne de violer une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénale. En ce sens, l’infraction relève des techniques judiciaires (qualification pénale) et non des techniques législatives d'incrimination.
[modifier] France
En droit français, les infractions pénales peuvent être distinguées selon la peine encourue, entre les crimes, les délits et les contraventions. On peut également distinguer selon la nature de l'infraction (politique, terroriste, politique, militaire).
Chaque infraction est composée d'un élément légal, d'un élément matériel, et d'un élément moral.
[modifier] Canada
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