Droit au logement

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Plusieurs législations mentionnent ou garantissent un droit au logement. Ce droit peut prendre plusieurs contenus concrets. Une question importante est le caractère opposable ou non de ce droit devant les tribunaux.

[modifier] Le droit au logement en France

Cité par la loi Quillot du 22 juin 1982 (« Le droit à l'habitat est un droit fondamental ») puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989, le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement<ref>Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement</ref>, dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans une certaine mesure, aux

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose dans ses rapports annuels<ref>Voir par exemple le rapport 2003 : Image:Page white acrobat.png [ pdf</span>] Droit au logement : construire la responsabilité, Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, 2003.</ref> de rendre le droit au logement opposable devant les tribunaux. Au-delà de l'obligation de moyens imposée par la loi Besson, la donc une obligation de résultat : les groupements intercommunaux seraient responsables, par délégation de l'État, de la garantie du droit au logement. Cette idée a été reprise par Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur et possible candidat à l'élection présidentielle de 2007<ref>Discours prononcé par Nicolas Sarkozy à Périgueux le 12 octobre 2006, cité dans Le Monde daté du 18 octobre.</ref>.

[modifier] Le droit au logement au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le Housing Act de 1977 impose aux communes de fournir un logement permanent aux personnes dans le besoin. Toutefois ce droit est soumis à certaines conditions qui en limitent l'application, telles que la démonstration par le demandeur de sa « bonne foi » ou son appartenance à certaines catégories « prioritaires ».

En Écosse, le Parlement d'Edimbourg a adopté en 2003 le Homelessness Scotland Act<ref>(en) Homeless Scotland Act, Office of Public Sector Information, Royaume-Uni.</ref>, loi qui supprime les conditions restrictives du Housing Act et organise la mise en œuvre d'un droit au logement opposable devant les tribunaux d'ici à 2012. À cette date, tout Écossais pourra saisir les tribunaux pour obtenir un logement permanent des autorités locales.