Dépôt légal
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Le dépôt légal est l'obligation faite aux éditeurs de déposer dans la bibliothèque nationale du pays ou dans d'autres bibliothèques désignées, un ou plusieurs exemplaires de chacune de leurs éditions. Il vise à assurer le contrôle bibliographique universel et permet l'élaboration et la diffusion de bibliographies nationales.
Sommaire |
[modifier] France
[modifier] Historique
Le dépôt légal a été introduit en France par l'ordonnance royale du 28 décembre 1537, l'édit de Montpellier pris par François 1er. Il a été supprimé sous la Révolution française au nom de la liberté, le 21 juillet 1790, et rétabli le 19 juillet 1794 pour protéger la propriété littéraire. Réorganisé en 1810 pour surveiller l'imprimerie, il est encore modifié par la loi du 19 mai 1925, qui a institué un double dépôt légal, pour les imprimeurs et les éditeurs, et l'a est étendu aux photographies, aux phonogrammes et au cinéma, puis le 21 juin 1943. La dernière loi réformant profondément le dépôt légal a été votée le 20 juin 1992 (loi no 92-546). Le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal a été modifié récement par le décret no 2006-696 du 13 juin 2006 paru au Journal officiel no 137 du 15 juin 2006.
Aujourd'hui, le dépôt légal concerne non seulement le livre et le périodique, mais aussi la gravure, la photographie, les films, la télévision, les disques audio et vidéo, les bases de données et logiciels, la production radiodiffusée et télédiffusée et certaines pages d'internet.
[modifier] Legislation actuelle
Définition du dépot légal selon l'article L. 131-1 du Code du patrimoine : « la collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article L. 131-2, la constitution et la diffusion de bibliographies nationales, la consultation des documents mentionnés à l'article L. 131-2, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditons conforme à la législation sur la propriété intellectuelle et compatible avec leur conservation. »
Ce dépôt se fait à la Bibliothèque nationale de France d'un ou deux exemplaires de chacune de leurs éditions. Le dépôt légal comprend aussi, pour les périodiques, un exemplaire au ministère de l'Intérieur (cette obligation a été supprimée pour les livres) et, de la part des imprimeurs, dans un lieu de dépôt par région. S'il s'agit d'un ouvrage pour enfants, quatre exemplaires supplémentaires doivent être disposés au ministère de la Justice.
En ce qui concerne la télévision, la radio, et internet, le dépôt légal est géré par l'Inathèque de France, hébergée dans la bibliothèque François Mitterand. L'Inathèque de France est le centre de consultation de l'INA.
Le dépôt dans les régions où le livre a été imprimé, est effectué auprès d'un service appelé bibliothèque attributaire. La bibliothèque attributaire est en général la bibliothèque municipale du chef-lieu de région. Toutefois les exceptions sont nombreuses :
- pour l'Alsace, il s'agit de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
- pour les Pays de la Loire, de la bibliothèque municipale d'Angers (et non de Nantes) ;
- pour l'Île-de-France, c'est la Bibliothèque nationale de France, qui reçoit donc à la fois les exemplaires de l'éditeur et celui de l'imprimeur ;
- en Guadeloupe, Guyane et Martinique, les archives départementales sont attributaires du dépôt légal des imprimeurs, de même que les archives territoriales pour la Polynésie française ;
- à la Réunion et à Mayotte, la bibliothèque départementale de prêt reçoit le dépôt légal ;
- pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, la bibliothèque attributaire est la bibliothèque Bernheim de Nouméa.
La réglementation actuelle du dépôt légal est définie par :
- le Code du patrimoine (livre Ier, titre III)
- le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993, modifié en dernier lieu par le décret no 2006-696 du 13 juin 2006 : lire ici
- leurs arrêtés d'application, publiés entre 1995 et 1997
En outre, la loi DADVSI modifie le code du patrimoine et indique que :
- « Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support. » ;
- « Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique. »
[modifier] Mali
Le dépôt légal a été institué en 1985 au profit de la Bibliothèque Nationale du Mali.
[modifier] Suisse
La Suisse ne dispose pas de législation fédérale instituant une obligation de dépôt légal. Les cantons peuvent légiférer dans ce domaine.
- Fribourg : Loi sur la protection des biens culturels : lire ici
- Genève :
- Loi instituant le dépôt légal (I 2 36) : lire ici et ici
- Bibliothèque publique et universitaire de Genève
- Vaud : Loi sur la presse (449.11) : lire ici et ici
[modifier] Lien externe
- Site de la Bibliothèque nationale de France, page sur le dépôt légal
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en:Legal Deposit Libraries Act 2003 en:National library he:ספריית הפקדה nl:Depotplicht
