Délit de grivèlerie
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La grivèlerie est un délit puni par le code pénal français (art. 313-5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l'escroquerie), qui s'apparente au vol de service. Il s'agit d'une expression plutôt vieillie dans le langage courant, et on utilise plutôt le terme « resquille ».
Quitter un restaurant sans régler l'addition, par exemple, constitue un délit de grivèlerie.
Le délit est constitué si
- la prestation a été commandée par le client, et
- la prestation a été consommée (repas commencé ou terminé, chambre occupée, course en taxi effectuée, réservoir de carburant rempli), et
- le client est dans l’impossibilité matérielle de régler sa dette ou est déterminée avant de consommer à ne pas payer, et
- l’intention frauduleuse est reconnue (cette intention frauduleuse doit être préalable à la consommation, le délit n'est pas forcément constitué par exemple si le consommateur oubli de payer car occupé au téléphone ou part subitement à cause d'un événement de force majeure ou même parce qu'il serait dérangé par de la fumée ou du vacarme).
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