Délit
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- Dans le langage courant, le mot « délit » est souvent synonyme d'infraction comme on peut le voir avec l'utilisation massive du terme « délinquant » quelle que soit la gravité des faits reprochés.
- En droit, il faut distinguer selon que le délit soit :
- un fait juridique illicite ayant causé un dommage à autrui, que l'auteur doit dédommager, notamment par le paiement de dommages-et-intérêts : délit civil ;
- une infraction pénale, qui est en France jugée par un tribunal correctionnel : délit pénal.
