Décret (France)
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En France, un décret est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois mais est supérieur aux arrêtés.
[modifier] Sous l'Ancien Régime
Sous l'Ancien Régime il fait partie du vocabulaire de la procédure criminelle. Il y a alors trois sortes de décret :
- décret d'assignation
- décret d'ajournement personnel, l'équivalent du mandat d'amener actuel.
- Décret de prise de corps, équivalent du mandat d'arrêt d'aujourd'hui.
[modifier] Sous la Révolution
Après l'Assemblée constituante, le terme de décret prend son sens moderne : textes émanants du Corps législatif et ayant force de loi.
[modifier] Sous le Directoire
Sous le Directoire, le décret est remplacé par une "résolution", mais il réaparaît sous l'Empire.
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