Convention collective
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Dans certaines législations (droit du travail), une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord entre des associations ou syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés reconnus à l'échelle nationale. Pour une activité et un territoire donnés, elle encadre et règlemente les contrats de travail et leur exécution.
[modifier] Intérêt et nécessités des conventions collectives
Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.
Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).
Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :
- pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima ;
- pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.
[modifier] En Belgique
La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Elle régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et définit les droits et devoirs des parties contractantes.
On distingue les CCT sectorielles (spécifiques à une branche d'activité) et les CCT intersectorielles. Les premières peuvent être consultées sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale; les secondes sur le site du Conseil national du travail.
La convention collective de travail constitue dans le droit du travail une source importante. Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets...) sont considérées comme nulles.
[modifier] Textes réglementaires
Conventions collectives de travail sectorielles:
- Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
- Arrêté royal du 21 octobre 1969 désignant les agents chargés du contrôle de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
- Arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires ;
- Arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.
[modifier] Sources & liens externes *
- Les conventions collectives du travail sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale
- Sites officiels et gratuits, d'autres sites aboutissent à une consultation payante!
- Conventions collectives sur le site Légifrance - pour consulter et télécharger sa convention
- Convention collective, un dossier du site Service-public.fr
- Conventions collectives Nationales : les 3 Conventions Collectives Nationales de l'Emploi à Domicile en téléchargement libre sur le site de la FEPEM, la Fédération des Particuliers Employeurs | Salariés du particulier employeur ; Assistants maternels du particulier employeur ; Jardiniers & jardiniers gardiens de propriétés privées.
[modifier] En France
En France, les conventions collectives précisent les dispositions du Code du Travail. En général, des dispositions plus favorables au salarié que le Code du Travail sont applicables (article L132-4 du Code du travail), sauf si elles sont contraires à un texte plus important (code civil, constitution, etc.).
En revanche, généralement parlant, (il y a des exceptions) une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du Travail.
La convention collective définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu'une partie des points ci-dessus.
Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région ou à un département.
Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre du Travail. La quasi totalité des entreprises françaises relèvent donc d'une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés.
Il existe une commission nationale de la négociation collective, formée par les ministres chargés de l'emploi, de l'agriculture et de l'économie, et par des représentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargée entre autres d'examiner l'évolution des lois régissant les conventions collectives, ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d'extension ou d'élargissement des conventions collectives.
La création des conventions collectives a été adoptée le 25 mars 1919, mais elles ne seront guère appliquées avant 1936.
[modifier] Articles connexes *
- Code du Travail : articles L 131-1 et suivants, R 132-1 et suivants
- Liste alphabétique des Conventions Collectives françaises et par numéro de brochure
- Articles sur les Conditions de travail, le Professionnel, le Métier (activité), la Profession
- Liste des Activités Françaises NAF par code et liste alphabétique
[modifier] Sources & liens externes *
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Lien pour rechercher une convention collective française sur le site Image:Crystal document2.png Légifrance : la page d'accueil est un formulaire qui permet, avec le n° de brochure (ou le nom, ou le nom d'un métier), de consulter et même télécharger sa convention.
- Liste des conventions collectives nationales et régionales en France au 01/10/2006
[modifier] Autres pays
- Lien externe : Convention collective de travail Suisse
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