Contrat de mariage
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Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.
En France et en Belgique, le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire.
[modifier] Voir aussi
- Régime de la communauté de biens
- Régime de la communauté réduite aux acquets
- Régime de la séparation de biens
- PACS
[modifier] Lien externe
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