Contrôle de légalité

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Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le préfet s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales. Ce contrôle se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales <ref>Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L2131-1 et suivants, L3131-2 et suivants, L4141-2 et suivants.</ref>.

En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales, ce contrôle ne porte pas sur l'opportunité des actes pris par ces collectivités mais sur leur conformité à la loi.

Le contrôle de légalité a remplacé la tutelle administrative (contrôle a priori) par la loi de décentralisation du 2 mars 1982.

Sommaire

1 Les actes concernés
2 Les collectivités et établissements concernés
3 Modalité du contrôle de légalité
4 Liens externes
5 Notes et références

[modifier] Les actes concernés

Le contrôle de légalité n'est pas général. Il s'exerce seulement sur certains types d'actes administratifs énumérés dans le CGCT <ref>Code général des collectivités territoriales, art. L2131-6 pour les communes, L3132-1 pour les départements, L.4142-1 pour les régions.</ref>. Les actes concernés sont par exemple :

les décisions prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police (sauf circulation et stationnement)
les conventions de marché public
les décisions relatives à la carrière des fonctionnaires territoriaux
les permis de construire et certificats d'urbanisme, dans les collectivités où le maire ou le président de l'EPCI dispose de cette compétence.

Certains actes ne sont pas contrôlés :

les actes pris au nom de l'État (par exemple les actes d'état civil, pour lesquels le maire agit en tant qu'agent de l'État). Dans ce cas, toutefois, le préfet dispose d'un pouvoir de nature hiérarchique.
les actes de droit privé, par exemple à l'égard de certains agents contractuels.
les conventions de marché public de faible montant <ref>Code général des collectivités territoriales, art. L2131-2, L3131-2 et L4141-2.</ref>.

Le contrôle est a posteriori : les actes sont exécutoires dès qu'ils ont été transmis au préfet, sans nécessité d'attendre un avis de celui-ci.

Enfin, le contrôle n'aboutit pas à l'annulation de l'acte, qui relève du juge administratif.

[modifier] Les collectivités et établissements concernés

Le contrôle de légalité porte sur des actes pris :

par les collectivités territoriales : communes (y compris les conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille), départements, régions. Certaines collectivités d'outre-mer sont soumises à des régimes particuliers (Nouvelle Calédonie, Polynésie française), ainsi que la Corse et l'Alsace-Moselle.
par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) <ref>Code général des collectivités territoriales, art. L5211-3.</ref> : communautés de communes, communautés d'agglomérations, communautés urbaines. Les autres établissements publics ne sont pas concernés par le contrôle de légalité, sauf si une loi le prévoit (cas du syndicat des transports d'Île-de-France <ref>ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, modifiée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</ref>).
par les sociétés d'économie mixte locales, dans la mesure où ces actes constituent un exercice de prérogatives de puissance publique <ref>Code général des collectivités territoriales, art. L1521-1 à L.1525-3.</ref>.
par les mandataires (actes et contrats pris par des mandataires au nom et pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public) <ref>Conseil d'État, avis du 22 janvier 1998 n° 361425.</ref>.

[modifier] Modalité du contrôle de légalité

Le contrôle de légalité porte sur au moins huit millions d'actes chaque année <ref>Rapport sur l'audit du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et du pouvoir du substitution, réalisé pour le compte du Gouvernement, juillet 2003.</ref>. Afin de réduire les coûts de transmission, la loi prévoit désormais la possibilité de les transmettre sous forme électronique <ref>Code général des collectivités territoriales, art. L2131-1.</ref>. Cette dématérialisation du contrôle de légalité devrait se mettre en place au cours de l'année 2006.