Contrôle d'identité
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En droit français, le contrôle d'identité est une enquête de police visant à établir l'identité de la personne contrôlée.
En France, cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale.
Sommaire |
[modifier] Les modalités du contrôle d'identité
[modifier] Le contrôle d'identité de police judiciaire
Le contrôle judiciaire intervient dans un contexte lié à la commission d'une infraction, souvent en même temps qu'une enquête de police judiciaire.
Selon l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire peuvent contrôler les personnes soupçonnées d'avoir commis ou tentées de commettre une infraction, de se préparer à en commettre une. Ils peuvent également controller les personnes faisant l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, et celles susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit.
Ce contrôle droit être justifié par des raisons plausibles.
[modifier] Le contrôle d'identité de police administrative
Ce contrôle se fait dans un but préventif et non répressif. Selon la loi du 10 août 1993, l'identité de toute personne, quelque soit son comportement peut être controlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public et notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Cette loi a cependant été profondément temperée par l'interprétation qu'en a fait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 1993. Ainsi, les contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires sont incompatibles avec le principe de liberté individuelle. De plus, l'officier de police judiciaire doit justifier de circonstances particulières établisant le risque d'atteinte à l'ordre public.
[modifier] Le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République
Le procureur de la République peut récquérir les forces de police à faire des contrôles d'identité à l'égard de toute personne dans un lieu et pour une durée déterminés.
La réquisition doit être faite aux fins de recherche et de poursuites d'infractions visées par le Procureur de la République.
[modifier] Le contrôle d'identité Schengen
Ce contrôle a été créé après la Convention de Schengen pour compenser la disparition des frontières intérieurs. Il s'applique à toutes personne dans une zonne de 20km en deça des frontières de l'État signataire et les ports, aéroports, et gares ouvertes au trafic international.
[modifier] La mise en œuvre des contrôles
La police procède à l'examen des documents de nature à établir l'identité sur le lieu même du contrôle. Il faut un document officiel avec photographie. L'officier de police peut vérifier l'identité en cas de doute.
En cas de refus ou d'absence de documents, les forces de police peuvent conduire sous la contrainte la personne dans les locaux de police. La personne dispose alors de certaines garanties.
L'impossibilité de prouver son identité n'est pas constitutive d'une infraction.
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