Code de l'environnement

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Le code de l'environnement regroupe, en France, des lois relatives au droit de l'environnement.

Sommaire

1 Origine du code
2 Contenu
3 Parties prenantes
4 Autres codes en relation
5 Contraintes par rapport à la hiérarchie des normes
6 Voir aussi
- 6.1 Liens internes
7 Lien externe

[modifier] Origine du code

En France, l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement à l'origine du code de l'environnement. La première partie réglementaire du Code de l'environnement a été codifié par le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement.

[modifier] Contenu

Le code comporte sept livres divisés en sections :

Dispositions communes,
Milieux physiques,
Espaces naturels,
Faune et flore,
Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances,
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte,
Protection de l'environnement en Antarctique.

[modifier] Parties prenantes

Conseil d'État.

Il émet les conditions d'application de certains articles.

Avis

Comité régional de l'environnement
Conseil départemental de l'environnement.

Enquête publique

Collectivité territoriale,
Etablissements publics en dépendant,
Tribunal administratif : le président désigne une commission d'enquête,
Organisme chargé de la maîtrise d'ouvrage,
Organisme chargé de la maîtrise d'œuvre,
Organisme de contrôle de l'opération soumise à enquête,
Le public.

Groupement d'intérêt public

Des groupements peuvent être constitués pour créer, gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs.

Droits reconnus à la partie civile :

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME),
Agences de l'eau,
Caisse nationale des monuments historiques et des sites,
Chambres d'agriculture,
Parcs naturels nationaux,
Centres régionaux de la propriété forestière,
Organisations syndicales agricoles et forestières représentatives, losqu'il s'agit d'espace rural.

Actions en justice :

Associations de protection de la nature et de l'environnement agréée au titre de l'article L141-1.

[modifier] Autres codes en relation

Une quinzaine d'autres codes sont en relation avec le code de l'environnement :

Code du commerce : loi NRE, article 116.
Code des douanes (taxe sur les activités polluantes),
Code rural (France)
autres : à préciser.

[modifier] Contraintes par rapport à la hiérarchie des normes

Le code de l'environnement et les lois des autres codes qui sont en rapport avec ce code doivent respecter :

les dispositions du bloc de constitutionnalité : principes de la charte de l'environnement,...
les dispositions du bloc de supralégalité :
- directives européennes,
- traités internationaux en rapport avec l'environnement,
- ainsi que les prescriptions des lois organiques qui peuvent modifier l'organisation des pouvoirs publics pour des questions directement ou indirectement en rapport avec l'environnement.