Chambre commerciale de la cour de cassation française
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Sommaire |
[modifier] Composition
[modifier] Président
[modifier] Conseiller doyen
[modifier] Compétence
Les atributions de la Chambre commerciale sont les suivantes :
Assurance crédit/ Banques et effets de commerce/ Bourse/ Cautionnement dans la vie des affaires/ Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 4648 du Code de commerce/ Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane/ Droit maritime et assurance maritime/ Entreprises de presse/ Entreprises en difficulté : prévention et règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires et autres procédures collectives/ Fonds de commerce/ Obligations et contrats commerciaux/ Professions commerciales/ Propriété industrielle (brevets d'invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)/ Sociétés civiles à l'exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles/ Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial/ Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne.
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