Bloc de légalité
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Bloc de légalité |
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Règlement (Décret - Arrêté - Circulaire) |
La notion de bloc de légalité a été dégagée par la doctrine juridique administrative. Dans la hiérarchie des normes de Droit, le bloc de légalité comprend :
- les lois ordinaires ;
- les lois référendaires ;
- les ordonnances ;
- les règlements autonomes.
Le bloc de légalité est soumis aux dispositions qui forment le bloc de constitutionnalité et le bloc de supralégalité, et il soumet lui même par ses dispositions les principes généraux du droit et les actes administratifs.
Sommaire |
[modifier] La justification du bloc de légalité
[modifier] Les lois référendaires
Les lois référendaires appartiennent au bloc de légalité, bien qu'elles bénéficient d'une immunité contentieuse. En effet, le Conseil constitutionnelréf. nécessaire a pu dire que le peuple est seul juge de la conformité à la Constitution d'une loi qui lui est soumis par la voie du référendum. Néanmoins, elles ne disposent d'aucune autorité supérieure sur le plan juridique en général, et au niveau de la hiérarchie des normes en particulier : ce que le peuple a pu faire par le passé, le législateur peut le défaire dans des modalités qui lui appartiennent.
[modifier] Les ordonnances
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958 font quant à elles partie du bloc de légalité seulement une fois ratifiée par le Parlement. En effet, tant que l'ordonnance n'a pas été ratifiée, l'ordonnance est considérée comme étant un acte administratif, que peut donc contrôler le juge administratif.
[modifier] Les règlements autonomes
Les règlements autonomes sont considérés comme faisant partie du bloc de légalité. Les règlements d'application, pris à la demande du législateur, sont eux considérés comme des actes administratifs. Les réglements autonomes constituent le bloc de légalité en raison de leur domaine d'intervention - celui de la loi défini dans l'article 34 de la Constitution de 1958 - et non de leur valeur juridique qui est celle d'un acte administratif.
[modifier] Le contrôle de la conformité du bloc de légalité au bloc de constitutionnalité
[modifier] Le contrôle de la conformité du bloc de légalité au bloc de supralégalité
[modifier] Voir aussi
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