Arrêté municipal
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En France, un arrêté municipal est un écrit dont le contenu peut être discuté en Conseil municipal, mais dont l'auteur est le maire. Il a force de loi sur le territoire de la commune. Pour être applicable, il doit être transmis au préfet qui, en cas d'illégalité, le soumettra pour contrôle au juge administratif.
Il peut restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.) tout en respectant, bien sûr, les lois françaises.
[modifier] Voir aussi
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