Arrêté
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Règlement (Décret - Arrêté - Circulaire) |
En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d'un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal,..etc)
Acte administratif émanant d’un ministre en exécution d’un décret ou d’une loi
[modifier] Voir aussi
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