Francais | English | Espanõl

Acte d'enfant sans vie

Un article de Wikivisual, l'encyclopédie libre.

Image:PaletteDroitPersonnes.png
Introduction générale
Droit civil - Droit des personnes
Personnalité juridique
Personne physique et morale
Absence - Disparition
État des personnes
Nom - Nationalité - Domicile
Incapacités
Majorité civile et matrimoniale
L'enfant mineur
Émancipation d'un mineur
Majeur protégé
Tutelle - Curatelle - Sauvegarde
Droits de la personnalité
Respect de l'intégrité physique
Vie - Corps
Respect de l'intégrité morale
Dignité - Honneur
Vie privée - Image
Portail juridique de Wikipédia


[modifier] En France

L'acte d'enfant sans vie est établi lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable (article 79-1 du code civil).

[modifier] Voir aussi

Image:P parthenon.svg Portail du Droit • Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit.
Outils personnels