Acte administratif
Un article de Wikivisual, l'encyclopédie libre.
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général.
Sommaire |
[modifier] La notion d'acte administratif
[modifier] La notion formelle
Selon la conception formelle, l'acte administratif est celui qui émane d'un organe administratif. Ainsi, un contrat conclu entre une autorité publique et une personne privée n'est pas un acte administratif.
Cette notion impose de définir l'organe administratif notamment par rapport aux organes législatifs et juridictionnels. Elle impose également de le distinguer des organes privés.
[modifier] La notion matérielle
Materiellement, l'acte administratif peut être un acte individuel ou un acte réglementaire. La distinction ne se fait pas sur le nombre de destinataires mais sur la désignation nominative ou non de ceux-ci.
Il existe également une catégorie mixte d'actes, appelée "actes non réglementaires non créateurs de droits" ou encore "décisions d'espèce"par le Conseil d'État français, qui désigne l'ensemble des actes délimitant un périmètre au sein duquel a vocation à s'appliquer un régime juridique spécial (circonscription territoriale, déclaration d'utilité publique, par exemple).
[modifier] La notion positiviste
La conception positiviste ne fait que constater quels actes sont controllés par le juge administratif.
[modifier] Motivation des actes administratifs
En Belgique, La loi du 29 juillet 1991 concernant la motivation formelle des actes administratifs a profondément modifié la pratique des autorités administratives et concerne l'ensemble des services publics.
[modifier] Le principe de légalité
L'acte administratif doit être conforme à un ensemble de règles de droits appelées qui forment la légalité administrative. Elle se fonde sur des sources très diverses et hierarchisées.
Il est mis en œuvre par différents mécanismes et est sanctionné par les juges administratifs et judiciaires. Il comporte des limites, notamment par le maintien d'une part de pouvoir discrétionnaire, par les circonstances exceptionnelles et par les actes de gouvernement.
[modifier] Les actes administratifs unilatéraux
C'est l'acte que prend l'administration et créant des droits et des obligations à l'égard des administrés.
Voir acte administratif unilatéral
[modifier] Les contrats administratifs
C'est un certain type de contrat conclu en principe par au moins une personne publique et qui relève du juge administratif.
Voir Contrat administratif.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Bibliographie
- La motivation formelle des actes administratifs, Sous la direction scientifique de P. Jadoul et S. Van Drooghenbroeck par P. Boucquey, P.-O. de Broux, X. Delgrange, L. Demez, S. Gilson, P. Jadoul, B. Lombaert, J. Sambon, F. Stevenart Meeûs, F. Tulkens, E.J. Van Brustem, S. Van Drooghenbroeck, C. Wijnants, 2005 ISBN 2-87403-118-6
- Yves Gaudemet, Traité de Droit administratif Tome 1 16e édition, 2001
[modifier] Articles connexes
|
Règlement (Décret - Arrêté - Circulaire) |
|
Actes administratifs |
[modifier] Lien externe
- L'acte administratif sur un site d'avocats administratifs belges
- [1], blog de droit administratif du Professeur Frédéric Rolin
| Image:P parthenon.svg | Portail du Droit • Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit. |
